Conditions générales de ventes & Garanties Légales
G aranties Légales
1. l’élevage, assure lors de la vente, la garantie légale des vices rédhibitoires prévue par les articles 284 et suivant du code rural (concernant spécifiquement la vente de chien, loi du 22 juin 1989 et décret n° 90572 du 28 juin 1990). Pour l ‘espèce canine, font partie des vices rédhibitoires la maladie de carré, l’hépatite contagieuse, la parvovirose canine, la dysplasie coxofémorale, l’ectopie testiculaire, l’atrophie rétinienne. 2. En dehors de l’application des dispositions légales du code rural concernant les affections énoncées à l’article 1, ou encore de dispositions particulières du contrat, le vendeur ne sera tenu à aucune autre garantie sans accord préalable. 3. Toute demande concernant la garantie des vices rédhibitoires devra être adressée à l’éleveur par lettre recommandée avec accusé de réception. Devront être jointes à cette demande les photocopies des certificats vétérinaires et du contrat de ventes 4. Aucun frais vétérinaires, même en cas de vices rédhibitoires, ne sera pris en charge par l’éleveur sauf accord préalable. 5. L’éleveur gardera la propriété du chien du chien jusqu’à complet paiement du prix. La carte de tatouage et le carnet de vaccination ne seront remis à l’acheteur qu’après ce paiement complet. 6. Le chien vendu est inscrit au Livre des origines françaises. Son certificat de naissance sera adressé à l’acheteur dès réception de la SCC par l’éleveur et après complet paiement du prix. Le chien n’obtiendra son pédigree définitif qu’après présentation par son propriétaire à un juge ou un expert-confirmateur de la société centrale canine habilité à le confirmer.
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